Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Portlatch et la souscription de ses paliers payants. Elles sont conclues entre l'éditeur du service, identifié dans les mentions légales, et toute personne qui crée un compte (le « client »).

Le client les accepte en cochant la case prévue à l'inscription. La date de cette acceptation est conservée.

2. Le service

Portlatch rend joignable depuis internet un service hébergé sur le réseau local du client, y compris derrière une box ou un opérateur qui ne permet pas d'ouvrir un port. Le client réserve une route, et le trafic entrant lui parvient par un tunnel WireGuard établi par l'agent qu'il installe sur son réseau.

Deux types de route existent :

• la redirection de port : une adresse IPv4 et un port publics, pour tout service TCP ;
• la web route : un nom, routé vers le service HTTP ou HTTPS du client d'après le nom annoncé par le navigateur.

Le service est entrant uniquement, en TCP et en IPv4. Ce n'est ni un VPN ni un accès sortant au réseau du client. Portlatch ne termine jamais le chiffrement : le trafic HTTPS ou SSH reste chiffré de bout en bout entre le visiteur et la machine du client, et Portlatch ne détient ni ne gère aucun certificat. Obtenir et renouveler le certificat de son service incombe au client.

3. Le compte

Un compte correspond à une seule personne. Le service s'adresse aux personnes majeures ; un mineur ne peut l'utiliser qu'avec l'accord de ses représentants légaux.

Le client fournit une adresse e-mail valide, qu'il confirme par un code à l'inscription. Il garde ses identifiants confidentiels et répond de tout ce qui est fait depuis son compte. Un compte ouvre l'accès au réseau local du client : l'authentification à deux facteurs, proposée dans My account, est vivement recommandée.

4. L'agent

L'agent est un logiciel libre, publié sous licence Apache 2.0. Le client l'installe et l'exploite sur son propre matériel, sous sa responsabilité. L'agent peut joindre toute machine que son réseau lui permet d'atteindre : le client choisit les cibles de ses routes et s'assure d'avoir le droit de les exposer.

La clé privée du tunnel est générée par l'agent et ne quitte jamais la machine du client.

5. Usage acceptable

Le client est seul responsable des services qu'il expose et des contenus qu'ils diffusent. Il s'interdit d'utiliser Portlatch pour :

• toute activité illégale, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment la diffusion de contenus contrefaisants ;
• l'hameçonnage (phishing), la distribution de logiciels malveillants ou le pilotage de machines compromises ;
• l'envoi de courriels non sollicités, ou l'exploitation d'un relais de messagerie ouvert ;
• attaquer, sonder ou saturer des systèmes tiers ;
• contourner les limites de son palier, ou perturber le service et ses autres utilisateurs.

Les ports 25, 465, 587, ceux de la messagerie, sont bloqués sur tous les paliers.

6. Signalements et suspension

Toute personne peut signaler un abus à l'adresse dédiée abuse@portlatch.eu , en indiquant l'adresse, le port ou le nom concernés, et l'heure constatée.

En cas d'abus manifeste ou de plainte fondée, Portlatch peut suspendre une route sans préavis, puis en informe le client. Un manquement grave ou répété peut entraîner la clôture du compte, sans remboursement de la période en cours.

Portlatch répond aux réquisitions des autorités compétentes, dans le cadre prévu par la loi.

7. Paliers, quotas et débit

Les paliers, leurs limites et leurs prix sont décrits sur la page des paliers, qui fait partie des présentes conditions. Ils diffèrent par le nombre de routes, le choix du nom, l'accès à une adresse IP dédiée, le débit maximal et le volume de trafic.

Le volume de trafic est un quota calculé sur 30 jours glissants. Le client est averti à 80 % de son quota. Au-delà de 100 %, le débit de son compte est réduit à 2 Ko/s, jusqu'à ce que sa consommation repasse sous 90 % du quota.

Sur le palier gratuit, le nom de la route est imposé, sous portlatch.com. Les débits annoncés sont des plafonds, pas des garanties : le débit réel dépend aussi de la connexion du client et de celle du visiteur.

8. Disponibilité

Portlatch s'efforce d'assurer un service continu, sans engagement de disponibilité (SLA) ni astreinte. Le service peut être interrompu pour maintenance, en cas d'incident, ou du fait de ses prestataires d'hébergement. Une adresse IP publique peut être amenée à changer, notamment si elle est attaquée ou inscrite sur une liste de blocage.

9. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé.

Un palier payant se souscrit au mois ou à l'année. Il est payé d'avance, à la souscription puis à chaque échéance, et se renouvelle automatiquement jusqu'à sa résiliation. Le paiement est traité par Stripe ; Portlatch ne voit jamais le numéro de carte. Une facture est émise à chaque paiement.

Portlatch peut réviser ses prix, notamment si le coût des adresses IPv4 augmente. Le client en est informé par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le nouveau prix s'applique à l'échéance suivante, et le client peut résilier d'ici là.

10. Changer de palier

Le changement se fait depuis le tableau de bord, à tout moment.

• Vers un palier plus cher, ou une autre périodicité : le changement est immédiat, et la différence est facturée aussitôt, au prorata du temps restant.
• Vers un palier moins cher : le changement est immédiat ; le temps non consommé est crédité au prorata sur les factures suivantes, sans remboursement. Les routes du client sont suspendues, et il les réactive dans les limites de son nouveau palier.

Le palier Dedicated attribue une adresse IP dédiée, sous réserve d'une adresse disponible. Quitter ce palier volontairement libère l'adresse aussitôt. Si le palier est perdu faute de paiement, l'adresse reste réservée au client pendant 7 jours, le temps de revenir.

11. Paiement échoué

Si un renouvellement échoue, le paiement est retenté pendant 14 jours, durant lesquels le palier est maintenu et le client peut mettre à jour sa carte. Passé ce délai, l'abonnement prend fin et le compte repasse au palier gratuit.

12. Résiliation et clôture

Le client résilie son abonnement à tout moment depuis le tableau de bord, en un clic. La résiliation prend effet à la fin de la période payée, sans remboursement ; le client peut l'annuler d'ici là. Le compte repasse ensuite au palier gratuit.

Le client peut aussi clôturer son compte depuis My account. La clôture met fin à tout abonnement en cours, immédiatement et sans remboursement, et retire ses agents, ses routes et ses noms. Ce qui est conservé après la clôture est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans avoir à se justifier (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation).

Le service commence dès le paiement. Avant de payer, le client coche une case par laquelle il demande cette exécution immédiate et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. L'horodatage de cet accord est conservé. S'il se rétracte malgré tout dans le délai, il reste redevable du service fourni jusqu'à sa rétractation, au prorata (article L221-25).

Pour se rétracter, le client écrit à l'adresse de support support@portlatch.eu en indiquant son adresse e-mail de compte. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

14. Responsabilité

Portlatch est tenu d'une obligation de moyens. Il agit en intermédiaire technique : il ne connaît pas les contenus que transportent les routes, qu'il ne peut pas lire lorsqu'ils sont chiffrés, et n'en répond pas.

Dans les limites permises par la loi, Portlatch n'est pas responsable des dommages indirects, des pertes de données, ni des conséquences d'une interruption du service. Le client reste responsable de la sécurité des services qu'il expose : un service publié sur internet est joignable par tous.

Rien dans les présentes ne limite les droits que le client consommateur tient de la loi.

15. Données personnelles

Les données traitées, leurs finalités et leurs durées de conservation sont décrites dans la politique de confidentialité.

16. Propriété intellectuelle

Le site, le serveur, la marque et le logo Portlatch appartiennent à l'éditeur. L'agent est distribué sous licence Apache 2.0, dont les termes priment pour son code.

17. Modification des conditions

Portlatch peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le client qui la refuse peut résilier avant cette date.

18. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur conserve la protection des dispositions impératives du droit de son pays de résidence, et peut saisir le tribunal compétent selon les règles légales. Pour un client professionnel, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur.